Proposition de loi Violences au sein du couple ou contre les mineurs
Direction de la Séance
N°33
23 janvier 2006
(2ème lecture)
(n° 138 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. COURTEAU et BEL, Mmes Michèle ANDRÉ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BODIN, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, BRICQ, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. GUÉRINI et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MAUROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5 BIS B
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Rédiger comme suit cet article :
Le 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas en matière de violences conjugales. »
« Cette disposition ne s'applique pas en matière de violences conjugales. »
Objet
Amendement tendant à exclure la possibilité pour le procureur de la République de faire procéder à une mission de médiation lorsqu'il s'agit de violences conjugales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).