Proposition de loi Violences au sein du couple ou contre les mineurs
Direction de la Séance
N°4 rect.
24 janvier 2006
(2ème lecture)
(n° 138 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER E
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Rédiger comme suit cet article :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Dans l'article 181 les mots : ", toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois" sont remplacés par les mots : " à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou ".
2° Dans l'article 183, les mots : "une année" sont remplacés deux fois par les mots : "cinq années".