Proposition de loi Violences au sein du couple ou contre les mineurs
Direction de la Séance
N°6
18 janvier 2006
(2ème lecture)
(n° 138 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article 222-22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve contraire. »