Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°1
22 décembre 2005
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 151 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24 TER A
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Supprimer le IV de cet article .
Objet
Suppression du gage.