En séance

Supprimer le IV de cet article.

Ces dispositions créent un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre de l'industrie, pour les sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité.

Les industries vérifiant des critères d'électrointensivité pourront constituer ces sociétés anonymes et bénéficier de l'agrément fiscal.

Ces sociétés bénéficient d'un avantage fiscal dont l'intérêt n'est pas le montant (plafonnement à 100 000 € par entreprise sur trois ans, seuil de minimis autorisé au titre des aides d'Etat), mais la sélectivité qu'il permet. En effet, afin de ne pas perturber l'ouverture progressive à la concurrence du marché de l'électricité, il est nécessaire de limiter les volumes qui pourraient être contractés à long terme.

Ce dispositif repose sur un engagement de long terme entre consommateurs et producteurs, qui offrira aux industriels électrointensifs de la visibilité sur les conditions d'achat de l'énergie, et en conséquence sera de nature à pérenniser des emplois sur le territoire.