Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°113 rect.
14 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT, BIWER et Christian GAUDIN, Mme LÉTARD, MM. MERCERON, DENEUX
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 24
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Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Par cet amendement il vous est proposé d'éviter, pour des questions de lisibilité, la création d'un seuil supplémentaire, en l'occurrence de 2 000 habitants, et de maintenir le seuil de 3 500 habitants qui est communément admis, depuis la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes relative à l'élection des conseillers municipaux, comme représentatif d'un réel changement de dimension de la commune pouvant justifier des dispositions de gestions particulières.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.