En séance

Projet de loi fonction publique territoriale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Léonce DUPONT, BIWER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 88 de la même loi, les mots : « dans la limite » sont remplacés par les mots : « dans les limites minimales et maximales »

Objet

Toujours dans le respect du principe de parité il convient de préciser que cette parité vaut pour les bornes maximales de rémunération mais aussi pour les bornes minimales ; la libre administration des collectivités locales s'exerçant entre les deux.