Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°127 rect.
14 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MERCIER, Jean-Léonce DUPONT, BIWER, DUBOIS, Christian GAUDIN, MERCERON et DENEUX, Mme LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret aligne le régime des nouvelles bonifications indiciaires des agents territoriaux sur celui des agents du Ministère de l'Equipement exerçant des fonctions équivalentes.
Un décret aligne le régime des nouvelles bonifications indiciaires des agents territoriaux sur celui des agents du Ministère de l'Equipement exerçant des fonctions équivalentes.
Objet
Afin de respecter le principe de parité entre les deux fonctions publiques, il est proposé par cet amendement que le gouvernement prenne par décret toutes mesures utiles pour rétablir l'égalité de traitement, s'agissant des NBI, entre les agents des services du Ministère de l'Equipement et les agents des collectivités territoriales qui exercent des fonctions semblables.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.