Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°128 rect.
14 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MERCIER, Jean-Léonce DUPONT, DUBOIS, Christian GAUDIN, MERCERON, DENEUX
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret fixe des conditions équivalentes d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires entre les agents de la fonction publique territoriale et les agents de la fonction publique d'Etat, affectés à l'exploitation du domaine public routier.
Un décret fixe des conditions équivalentes d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires entre les agents de la fonction publique territoriale et les agents de la fonction publique d'Etat, affectés à l'exploitation du domaine public routier.
Objet
En fonction publique territoriale, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont plafonnées à 25 heures par mois. En revanche, pour les fonctionnaires du Ministère de l'Equipement affectés à l'exploitation routière, ce montant d'heures supplémentaires peut être porté à 40 heures par mois en cas d'actions aléatoires ou renforcées.
Il conviendrait donc d'adapter le décret du 14 janvier 2002 pour mettre en place un régime similaire d'indemnité entre les deux fonctions publiques pour des fonctions équivalentes.
Il conviendrait donc d'adapter le décret du 14 janvier 2002 pour mettre en place un régime similaire d'indemnité entre les deux fonctions publiques pour des fonctions équivalentes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.