Projet de loi fonction publique territoriale

Direction de la Séance

N°130 rect.

14 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. DELFAU, FORTASSIN, André BOYER, BAYLET, COLLIN, MARSIN, PELLETIER, SEILLIER et LAFFITTE

ARTICLE 19

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I. Rédiger comme suit le cinquième alinéa (a) de cet article :
a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires, aux magistrats, aux assistants de sénateurs, aux collaborateurs de députés et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement, »

II. Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Dans la deuxième phrase, après les mots : « une certaine durée de services publics » sont insérés les mots : « ou une durée déterminée pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement » ;

Objet

Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs parlementaires l'accès aux concours internes de la Fonction publique territoriale. En effet, rejoindre la fonction publique territoriale est une opportunité non seulement pertinente pour des collaborateurs parlementaires soucieux de leur reconversion professionnelle mais aussi légitime de par la nature même de leur métier en relation directe avec les collectivités territoriales.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.