Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°136
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 3
(Art. 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 :
La mise en œuvre du droit individuel à la formation professionnelle relève de l'initiative de l'agent après information de l'autorité territoriale.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que l'autorité territoriale ne doit pas pouvoir décider du contenu de la formation de l'agent qui en fait la demande.