Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°14
8 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
est chargé
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les quatrième à neuvième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
d'exercer les missions que les centres de gestion gèrent nécessairement en commun, en vertu des précédents alinéas.