Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°142
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique est abrogée.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger la loi du 26 juillet 2005 en raison de la remise en cause du statut général de la fonction publique qu'elle organise, puisqu'elle y introduit le contrat à durée indéterminée pour les agents contractuels à durée déterminée, au lieu de prévoir leur titularisation. Elle crée donc une nouvelle forme de précarité dans la fonction publique en lieu et place d'un véritable plan de résorption de la précarité.