Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°146
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'observatoire de l'emploi public territorial établit des mesures statistiques sexuées en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que si l'on veut efficacement lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes dans la fonction publique territoriale, il est avant tout nécessaire de les connaître et donc de pouvoir les dépister. L'observatoire de l'emploi public territorial doit pour ce faire disposer des outils adéquats, comme le sont les statistiques sexuées.