Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°149
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur les conséquences de l'application de cet article : n'aurait-il pas pour incidence de créer une concurrence entre les candidats à une promotion interne, entre les agents venant du secteur privé et ayant eu une expérience professionnelle bien spécifique et les agents ayant effectué toute leur carrière dans la fonction publique ? Par ailleurs, cet article introduit indirectement une sorte de prime au mérite, traduite sous la forme d'une promotion dans la fonction publique territoriale, ce à quoi sont opposés les auteurs de cet amendement.