Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°150
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 23 remet en cause le droit de mutation des agents territoriaux.