Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°152
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont attachés au fait que les emplois de directeur général des services et des services techniques soient uniquement occupés par des fonctionnaires. De ce fait, ils souhaitent abroger l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que ces emplois peuvent être pourvus par la voie contractuelle.