Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°153
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement est en cohérence avec le précédent, puisqu'il s'inscrit dans la logique que seuls des fonctionnaires peuvent occuper des emplois fonctionnels.