Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°157
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. RETAILLEAU et DARNICHE
ARTICLE 8
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
Le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale fixe, dans le cadre législatif en vigueur, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984.
Le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale fixe, dans le cadre législatif en vigueur, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984.
Objet
Cet amendement confie la définition du contenu et des modalités de mise en oeuvre des formations de fonctionnaires territoriaux au CNFPT, organe compétent en matière de formation des agents publics territoriaux. Au-delà la cohérence de ce dispositif, cet amendement a également pour objet de permettre une meilleure adaptation des formations aux évolutions des besoins des collectivités.