Projet de loi fonction publique territoriale

Direction de la Séance

N°160 rect. bis

15 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. RETAILLEAU et DARNICHE

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26  janvier 1984 par les mots :
, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.

Objet

Cet amendement a pour objet de simplifier le dispositif de transfert des concours et des financements subséquents.