Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°162 rect.
14 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. HÉRISSON, JARLIER, BÉTEILLE, GUENÉ, PORTELLI et VASSELLE
ARTICLE 24
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Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots :
10 000 habitants
par les mots :
5 000 habitants
Objet
Actuellement, seules les communautés de communes regroupant plus de 20 000 habitants sont autorisées à créer les emplois fonctionnels de directeur général et de directeur général adjoint. Le projet de loi prévoit d'abaisser ce seuil à 10 000 habitants.
Il est proposé par le présent amendement d'abaisser ce seuil jusqu'à 5 000 habitants, conformément aux préconisations de l'Association des maires de France.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.