En séance

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des élus territoriaux, désignés par les associations nationales les plus représentatives des communes, des départements et des régions, sont associés par l'Etat aux négociations sociales.

Les élus locaux ne sont pas associés aux négociations sociales avec les représentants des fonctionnaires. L'Etat seul négocie avec ces derniers et décide de la politique qu'il entend mener en matière de fonction publique, notamment en matière de rémunération, qu'il s'agisse des fonctionnaires territoriaux ou de ceux de l'Etat.

Pour remédier à cet état de fait, il est nécessaire d'associer les représentants des collectivités territoriales à l'élaboration des décisions qui concernent la gestion de leurs agents.