Projet de loi fonction publique territoriale

Direction de la Séance

N°17 rect.

14 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mme GOURAULT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :

aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 12-6

par les mots :

aux 1° à 4° de l'article 12-5