Projet de loi fonction publique territoriale

Direction de la Séance

N°174

13 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. VINÇON et CAMBON et Mme MÉLOT

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER )

Avant le chapitre Ier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE ...
Dispositions relatives à la parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.