Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°181 rect.
15 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 13 rect. de la commission des lois
présenté par
M. PORTELLI
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 de la présente loi et le centre de gestion de la Seine-et-Marne définissent les conditions d'organisation des missions visées aux précédents alinéas.
Objet
Le transfert des concours, de la prise en charge et du reclassement du CNFPT vers les centres de gestion est subordonné à l'élaboration, au moins au niveau régional, d'une charte désignant un centre de gestion coordinateur, dans un délai de 6 mois suivant la publication de la loi. A défaut de charte, c'est le centre de gestion du département chef lieu de région qui assure cette fonction et détermine les modalités de son organisation.
Cette structuration doit être approuvée en ce qu'elle organise plus efficacement la gestion des missions transférées. Cependant, la loi n'évoque pas la situation de la région parisienne, dont le rapport de présentation dit simplement que les deux centres concernés seront traités à part. Compte tenu des caractéristiques de la région Ile-de-France, l'organisation interdépartementale actuelle doit être maintenue.