Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°188
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. VASSELLE
Article 10
(Art. 12-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Consulter le texte de l'article ^
Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 12-7 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° les subventions ;
« …° les emprunts affectés aux opérations d'investissement.
Objet
Dans un souci d'homogénéisation des ressources entre les différentes instances de la fonction publique territoriale, il est proposé d'inclure au budget du centre national de de coordination le produit des subventions et des emprunts.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).