Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°19
8 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
la promulgation de la loi n° du
par les mots :
la publication d'un décret prévoyant une convention type