Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°197
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PORTELLI
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret est pris pour instaurer le livret individuel de formation qui suit l'agent pendant sa carrière et qui retrace les formations et bilans professionnels dont il a bénéficié. »
Objet
Il s'agit de réintroduire le livret de formation dans la loi pour bien marquer son caractère obligatoire, même si le dispositif lui-même relève du domaine réglementaire.