Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°2
8 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer les mots :
qui intervient