Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°228
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 38 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires actifs de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie admis à faire valoir leurs droits à la retraite et ayant plus de quarante ans peuvent être recrutés directement en qualité de garde champêtre et intégrer le cadre d'emploi correspondant sous réserve des règles de cumul entre un emploi et une pension de retraite qui sont applicables. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
L'article 38 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires actifs de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie admis à faire valoir leurs droits à la retraite et ayant plus de quarante ans peuvent être recrutés directement en qualité de garde champêtre et intégrer le cadre d'emploi correspondant sous réserve des règles de cumul entre un emploi et une pension de retraite qui sont applicables. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.