Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°233
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art….Lorsqu'un fonctionnaire territorial est placé en détention provisoire ou incarcéré pour l'exécution d'une peine, il ne peut percevoir aucune rémunération ni allocation de quelque nature que ce soit de la collectivité territoriale concernée. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.