Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°236
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, MAHÉAS, COLLOMBAT, PEYRONNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « avec mention de la référence à la délibération créant l'emploi affecté des crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ».
Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « avec mention de la référence à la délibération créant l'emploi affecté des crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ».
Objet
Cet amendement s'impose dans un souci de transparence pour répondre aux exigences de la Cour des Comptes et afin de s'inscrire dans les recommandations de la LOLF et de ses textes subséquents.
Il s'inscrit également dans une pleine application de l'article 34 de la loi statutaire liant les compétences de l'exécutif à celles de l'organe délibérant.
Cette modification est indispensable, non seulement pour éviter des contentieux, mais aussi pour permettre à la CNRACL une lisibilité lors de l'appréciation des droits à pension des agents transférés et ceux relevant de l'article 97.
Il s'inscrit également dans une pleine application de l'article 34 de la loi statutaire liant les compétences de l'exécutif à celles de l'organe délibérant.
Cette modification est indispensable, non seulement pour éviter des contentieux, mais aussi pour permettre à la CNRACL une lisibilité lors de l'appréciation des droits à pension des agents transférés et ceux relevant de l'article 97.