Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°240
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, MAHÉAS, COLLOMBAT, PEYRONNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimée.
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimée.
Objet
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a garanti aux fonctionnaires pris en charge les mêmes droits et leur a imposé les mêmes obligations que celles applicables aux autres fonctionnaires territoriaux.
La portée de cet amendement consiste à placer tous les fonctionnaires territoriaux sur un même pied d'égalité au regard de la réglementation et des limitations en matière de cumuls de rémunérations.
Par ailleurs, il s'inscrit dans une démarche qui consiste à ne pas systématiquement interdire à ces fonctionnaires, dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur, l'exercice d'activités en liaison avec leurs compétences professionnelles favorables à un maintien dans une situation d'employabilité.
La portée de cet amendement consiste à placer tous les fonctionnaires territoriaux sur un même pied d'égalité au regard de la réglementation et des limitations en matière de cumuls de rémunérations.
Par ailleurs, il s'inscrit dans une démarche qui consiste à ne pas systématiquement interdire à ces fonctionnaires, dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur, l'exercice d'activités en liaison avec leurs compétences professionnelles favorables à un maintien dans une situation d'employabilité.