Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°255
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, MAHÉAS, COLLOMBAT, PEYRONNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des négociations sont conduites localement entre les employeurs publics et les organisations syndicales à partir des éléments contenus dans les rapports au Comité technique paritaire sur l'état de la collectivité, afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. Des plans d'objectifs pluriannuels pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieurs de la fonction publique territoriale sont arrêtés.
Des négociations sont conduites localement entre les employeurs publics et les organisations syndicales à partir des éléments contenus dans les rapports au Comité technique paritaire sur l'état de la collectivité, afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. Des plans d'objectifs pluriannuels pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieurs de la fonction publique territoriale sont arrêtés.
Objet
L'objet de cet amendement est de promouvoir l'égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique territoriale.