Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°26
8 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau national et siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale participent à cette conférence pour toute question relative à la formation des agents territoriaux. »