Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°263
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MAHÉAS, DOMEIZEL, COLLOMBAT, PEYRONNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13
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Modifier comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
A) Dans le I, supprimer les mots :
et pour le centre national de coordination des centres de gestion
B) Dans le I, supprimer les mots :
aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 12-6 et
C) Dans le premier alinéa du II, supprimer les mots :
le centre national de coordination des centres de gestion et,
Objet
Amendement de coordination avec la suppression du centre national de coordination à l'article 10.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).