Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°268
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, MAHÉAS, COLLOMBAT, PEYRONNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 10
(Art. 12-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la deuxième phrase du huitième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 12-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot :
cotisation
insérer les mots :
au taux maximum autorisé par la loi
II. Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Objet
Amendement de repli.
Les collectivités affiliées cotisent sur la base de la masse salariale, selon un taux fixé par le Conseil d'administration dans la limite d'un maximum fixé après la loi, aujourd'hui à 0,8 %.
Dans le cas où le centre national de coordination des centres de gestion serait créé, les départements dont le taux est le plus faible, cotiseraient proportionnellement moins que ceux qui atteignent le taux maximum. Le présent amendement a pour but de rendre la cotisation plus équitable et éviter que les centres de gestion gérant de faibles effectifs (les départements ruraux) reversent proportionnellement plus que les départements plus peuplés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).