Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°270
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, MAHÉAS, COLLOMBAT, PEYRONNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatorzième alinéa (13°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
contrôle de
par les mots :
conseil dans
Objet
Ce contrôle ne peut être que consultatif car il relève avant tout de la collectivité territoriale qui en assure la responsabilité pénale.
Ces missions d'inspection et de contrôle, peuvent rentrer dans le champ des missions facultatives, comme nous le proposons dans l'amendement modifiant l'article 25.