Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°279
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, MAHÉAS, COLLOMBAT, PEYRONNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 79 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les statuts particuliers peuvent fixer des quotas d'avancement de grade soit par rapport à la totalité de l'effectif local soit par rapport à l'effectif local de certains grades au sein du cadre d'emplois.
« Aucun quota n'est applicable pour les fonctionnaires de catégorie C dans les collectivités affiliées à un centre de gestion. »
Objet
Compte tenu de l'effectif restreint de chaque cadre d'emplois des communes rurales l'application des quotas locaux bloque la carrière des agents.
Le problème se pose notamment lorsqu'il y a deux ou trois agents seulement dans le cadre d'emploi.
Cet amendement supprime cette contrainte pour les catégories C, rendant ainsi les emplois concernés plus attractifs et la carrière plus motivante.