Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°283
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MAHÉAS, DOMEIZEL, COLLOMBAT, PEYRONNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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A) Au début du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I - La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des agents, de permettre l'adaptation des intéressés au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, de favoriser le développement de leurs compétences pour exercer, dans les meilleures conditions d'efficacité, les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers, de favoriser leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, leur maintien dans l'emploi, et de contribuer à leur promotion sociale.
B) En conséquence, faire précéder le début du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, par la mention :
II.
I - La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des agents, de permettre l'adaptation des intéressés au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, de favoriser le développement de leurs compétences pour exercer, dans les meilleures conditions d'efficacité, les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers, de favoriser leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, leur maintien dans l'emploi, et de contribuer à leur promotion sociale.
B) En conséquence, faire précéder le début du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, par la mention :
II.
Objet
L'objet de cet amendement est de transposer à la fonction publique territoriale les éléments de la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie qui inclut sa définition dans l'article L. 900-1 du code du travail.