Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°285
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MAHÉAS, DOMEIZEL, COLLOMBAT, PEYRONNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le sixième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par les mots :
ainsi que les formations diplômantes nécessaires pour accéder à des promotions dans le cadre d'emploi ou la catégorie supérieure.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir, les cas où la formation diplômante est la seule formation possible pour accéder à des promotions dans le cadre d'emploi ou la catégorie supérieure (c'est le cas par exemple pour les aides soignantes qui veulent devenir infirmières).