Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°288
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MAHÉAS, DOMEIZEL, COLLOMBAT, PEYRONNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 3
(Art. 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le temps consacré à l'exercice de ce droit individuel à la formation doit pouvoir être pris majoritairement sur le temps de travail.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir que ce droit individuel à la formation doit pouvoir s'exercer sur le temps de travail.