Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°289 rect.
14 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MAHÉAS, DOMEIZEL, COLLOMBAT, PEYRONNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 3
(Art. 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutation, l'agent conserve le bénéfice des droits acquis. »
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir que les droits acquis en matière de droit individuel à la formation suivent l'agent en cas de mutation.