En séance

Projet de loi fonction publique territoriale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DOMEIZEL

Article 30

(Art. 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur territorial transcrit et met à jour dans un document créé à cet effet, les résultats de l'évaluation des risques.

Objet