Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°292
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DOMEIZEL
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (a) du 5° de cet article, remplacer les mots :
au a du 1°
par les mots :
au 1°
au a du 1°
par les mots :
au 1°
Objet
Les programmes de formations initiales sont arrêtées au niveau national, mais la référence dans l'article 32 5°, au seul a) de l'article 1er 1° ne vise que les formations d'intégration et pas celles de professionnalisation. Les contenus de ces formations de professionnalisation doivent également être fixés nationalement en référence avec le répertoire national des métiers.