Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°30
8 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
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Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
notamment au vu
par les mots :
par appréciation