Projet de loi fonction publique territoriale

Direction de la Séance

N°315

14 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 28 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18

Dans le texte proposé par l'amendement n° 28, remplacer les mots :

un agent

par les mots :

le directeur général des services ou son représentant, ou lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, le directeur général du centre de gestion ou son représentant

 

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de préciser l'agent pouvant être désigné par le président d'une commission administrative paritaire pour l'assister.