Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°316
14 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le dernier alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
Cette somme ne peut en aucun cas être utilisée pour financer des dépenses de personnel
Objet
Dans le cadre du nouveau dispositif de financement des organisations syndicales introduit par l'article 29, l'amendement précise, par souci de clarification, que seules des dépenses de fonctionnement courant, hors charges de personnel, pourront être financées par les fonds prélevés sur la dotation globale de fonctionnement. En effet, le Conseil d'Etat dans son avis au Gouvernement a attiré l'attention sur le fait que la mise en œuvre du dispositif ne pouvait pas affecter le bon exercice du droit syndical qui repose sur l'appartenance à l'administration des agents appelés à y exercer des fonctions de représentation syndicale.