Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°32
8 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
la collectivité d'accueil verse à la collectivité d'origine
par les mots :
la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine