Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°321
15 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 208 rect. bis de M. PORTELLI et les membres du Groupe UMP
présenté par
M. SUEUR
ARTICLE 10
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le B de l'amendement 208 rect. bis pour l'article 12-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : " par décret " par les mots : "par le collège des présidents des centres de gestion ".